Déclaration de revenus et impôts pour les Français au Québec

Naviguez entre la fiscalité française, québécoise et canadienne demande de rares compétences! D’une part il faut savoir qu’au Québec, il faut préparer deux déclarations d’impôt distinctes, et ce, chaque année. Une pour le gouvernement du Canada (fédéral) et une autre pour le gouvernement du Québec (provincial). Tous résidents, étudiants ou personnes qui ont travaillé au Canada durant une année est tenus de produire une déclaration de revenu. Même si vous n’avez gagné aucun revenu il peut être avantageux de produire une déclaration de revenu et même vous évitez plusieurs soucis.

Au Canada et au Québec, les déclarations de revenus doivent être faites et payées (le cas échéant) le 30 avril de chaque année.

Situation particulière aux expatriés Français.

Les étudiants Français bénéficient d’un statut particulier lorsqu’il étudie au Québec. En vertu d’entente entre le Québec et la France, tous étudiants Français qui détiennent un visa d’étude ne sont pas tenus de payer la cotisation à l’assurance-médicaments du Québec. En 2019, cela représente une économie potentielle sur la facture fiscale de près de 650$.

Vous devez savoir qu’au-delà de 100 000$ (au total et en devise canadienne) de patrimoine vous devez déclarer au Canada (fédérale) l’ensemble de vos actifs (placement et patrimoine en France). Des pénalités de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par contribuable, sont payables en cas de non-divulgation ou de production tardive.

Ce qui est inclus dans le 100 000$ et qui doit être divulgué sur le formulaire T1135:

Toute participation dans une société détenue hors du Canada, les fiducies, fonds de placement, actif monétaire et bien incorporel (brevet, droit d’auteur, etc.) situé, déposé ou détenues à l’étranger.

Les actions de compagnie canadienne détenue en France entrent dans les calculs des biens de patrimoine étranger puisqu’ils sont détenus à l’étranger.

Tous les biens corporels situés à l’étranger.

Tout bien corporel qui n’est pas principalement utilisé à des fins personnelles.

Par exemple, vous possédez un appartement à Paris d’une valeur de 500 000 euros. Lorsque vous êtes au Canada, personne n’habite l’appartement. Dans ce cas, ce bien est à usage personnel et n’est pas tenu d’être déclaré. Par contre, si votre appartement est utilisé à plus de 50% du temps pour un usage autre que personnel, vous êtes tenus de le déclarer. Il en va de même pour les autres types de bien meuble déterminé que vous possédez pour un usage strictement personnel, tels que : bijoux, œuvre d’art, manuscrit rare, pièces de monnaie, etc.

Une participation à une police d’assurance étrangère (spécialement les assurances vie).

Les métaux, les certificats d’or et le contrat à terme tenu hors du Canada.

Tous revenus tirée d’un bien étranger.

Il n’est pas simple de remplir cette paperasse. L’important c’est de savoir que l’on peut être tenu de produire un formulaire T1135. Ce formulaire a peu d’incidence fiscale dans le sens qu’il n’impactera pas votre facture fiscale de l’année. Cette procédure est surtout mise en place par le gouvernement afin de diminuer la fraude fiscale.

Pour plus d’information, voyez les questions-réponses les plus fréquentes :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/renseignements-ont-deplaces/declaration-avoirs-etrangers/questions-reponses-sujet-formulaire-t1135.html

Et le formulaire T1135 avec la procédure pour le remplir disponible à la fin :

https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1135/t1135-19f.pdf

Enfin si vous avez besoin de quelqu’un pour de l’aide dans votre déclaration d’impôt vous pouvez contacter : lex.cle6@gmail.com

Bonne période d’impôt.

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