Loi relative aux Français établis hors de France adoptée au Sénat pour corriger la loi de finance 2019 du parti: En marche !

http://www.senat.fr/rap/a19-363/a19-3631.pdf

La présente proposition de loi revient sur la réforme de l’impôt sur le revenu des non-résidents adoptée en loi de finances pour 2019 et décalée d’un an en loi de finances pour 2020 […]

– l’article 23 exonère d’imposition les plus-values de cession des biens ayant constitué la résidence principale des non-résidents jusqu’à leur départ. […] C’est pour cette raison que le rapporteur propose plutôt d’étendre à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.

– l’article 24 étend aux non-résidents la réduction d’impôt pour dons et versements aux œuvres listées à l’article 200 du code général des impôts(CGI).

– l’article 26 étend aux non-résidents le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en leur permettant d’en bénéficier pour les dépenses de rénovation énergétique engagées pour les logements qui ont constitué leur résidence principale avant leur départ à l’étranger ou qu’ils s’engagent à occuper à ce titre pendant au moins trois ans lors de leur retour en France.

– l’article 29 abroge la réforme de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents.

– l’article 30 revient sur l’instauration d’un taux minimum d’imposition de 30 % sur les revenus dépassant la limite supérieure de la seconde tranche du barème de droit commun de l’impôt sur le revenu(27 519 euros pour les revenus 2018). Le taux d’imposition minimum unique sera donc de 20 %, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2018.

Sur le lien suivant, une fiche technique des impôts français à la disposition des résidents du Canada et du Québec : elle indique la nature des revenus à déclarer en France:

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/EV_part/4_non_resident_interets_france/410_declaration_en_france/cfi_france-canada-1.pdf

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